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Loi Warsmann : plafonner sa facture d’eau après une fuite, mode d’emploi
Réponse rapide : si une fuite sur une canalisation privée, après le compteur, fait plus que doubler votre consommation d’eau, la loi Warsmann limite la facture à deux fois votre consommation habituelle. Il faut faire réparer la fuite par un professionnel et lui demander une attestation, puis l’envoyer à votre service d’eau dans un délai d’un mois après son alerte.
À retenir
- Le dispositif vise les fuites après compteur, sur les canalisations privées d’un logement.
- La consommation doit dépasser le double de la consommation moyenne habituelle.
- Le délai court en principe un mois à partir de l’information de votre service d’eau.
- Une attestation de réparation par un professionnel est la pièce centrale du dossier.
- Les fuites sur appareils ménagers, sanitaires ou chauffage sont exclues.
Que prévoit la loi Warsmann ?
La loi Warsmann protège les abonnés d’une facture d’eau devenue démesurée à cause d’une fuite qu’ils ne pouvaient pas voir. Lorsque la consommation dépasse nettement la normale, le service d’eau doit en informer l’abonné. Si la fuite est ensuite réparée dans les règles, le volume facturé est plafonné au double de la consommation habituelle. Le mécanisme figure à l’article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales.
C’est une protection pour les logements d’habitation, principale ou secondaire. Le détail pratique peut varier d’un service d’eau à l’autre : consultez le règlement de votre distributeur ou demandez-lui la marche à suivre.
Dans quels cas la loi s’applique-t-elle ?
| Condition | Ce que cela signifie |
| Logement d’habitation | Résidence principale ou secondaire. Les locaux professionnels sont en principe exclus. |
| Fuite après le compteur | Canalisation privée, souvent enterrée ou encastrée. Avant le compteur, voir fuite avant ou après compteur. |
| Consommation anormale | Plus du double de la consommation moyenne habituelle de votre logement. |
| Origine de la fuite | Hors appareils ménagers, équipements sanitaires et chauffage : une chasse d’eau qui coule n’est pas concernée. |
| Réparation justifiée | Attestation ou facture d’un professionnel indiquant la localisation et la date de réparation. |
| Délai | Un mois à compter de l’information de votre service d’eau. |
Les démarches, étape par étape
1. Vérifiez qu’il s’agit bien d’une fuite. Fermez tous les robinets et relevez le compteur : s’il tourne malgré tout, l’eau s’échappe quelque part. Notre article ma facture d’eau a doublé : que faire ? détaille ce test.
2. Faites localiser la fuite. Lorsque la canalisation est enterrée ou encastrée, une recherche de fuite non destructive la situe précisément, sans casser inutilement. Le rapport remis indique l’emplacement et la méthode utilisée.
3. Faites réparer par un professionnel et demandez-lui une attestation précisant la localisation de la fuite, la date et la nature de la réparation.
4. Envoyez le dossier à votre service d’eau dans le délai d’un mois suivant son information : attestation, facture de réparation et, si possible, le rapport de recherche de fuite. Privilégiez un envoi qui laisse une trace (courrier recommandé ou espace client).
5. Attendez la décision. En cas de refus, vous pouvez demander les motifs, puis saisir le médiateur de l’eau si le désaccord persiste.
Loi Warsmann et assurance : deux protections différentes
La loi Warsmann agit sur le montant de la facture d’eau. Elle ne remplace pas votre assurance habitation, qui intervient sur les dégâts causés dans le logement et, selon les cas, sur la recherche de fuite. Voir notre guide fuite d’eau et assurance : qui contacter ? Si vous êtes locataire, lisez aussi que faire en cas de fuite d’eau quand on est locataire.
Pourquoi un rapport de recherche de fuite aide votre dossier
Un rapport écrit prouve qu’une fuite existait, où elle se trouvait et qu’elle ne venait pas d’un appareil ou d’un équipement exclu du dispositif. Il appuie la demande auprès du service d’eau et, le cas échéant, auprès de votre assureur. Detect Fuites intervient à Saint-Nazaire et dans toute la Loire-Atlantique et remet un rapport après chaque intervention. Décrivez votre situation et demandez une intervention.
Un doute sur l’origine de la fuite ? L’expertise qu’il vous faut, au bon moment — 07 72 10 49 43
Questions fréquentes sur la loi Warsmann
Qu’est-ce que la loi Warsmann ?
C’est un dispositif qui plafonne la facture d’eau d’un abonné lorsqu’une fuite sur une canalisation privée, après le compteur, a fait plus que doubler sa consommation. Il s’applique aux logements d’habitation, sous conditions.
À partir de quelle consommation la loi s’applique-t-elle ?
Lorsque la consommation dépasse le double de la consommation moyenne habituelle du logement. Votre service d’eau vous en informe lorsqu’il constate cette hausse.
Quel est le délai pour demander le plafonnement ?
En principe un mois à compter de l’information de votre service d’eau. Passé ce délai, la demande peut être refusée : agissez dès que vous recevez l’alerte.
Quel document faut-il fournir ?
Une attestation ou une facture d’un professionnel qui a réparé la fuite, avec la localisation de la fuite et la date de réparation. Le rapport de recherche de fuite complète utilement le dossier.
Une fuite de chasse d’eau ou de chauffe-eau est-elle concernée ?
Non, en principe : les fuites sur les appareils ménagers, les équipements sanitaires et le chauffage sont exclues du dispositif.
La loi Warsmann s’applique-t-elle à une fuite avant le compteur ?
Non. Avant le compteur, la canalisation relève du service d’eau, qui doit être prévenu directement. La loi vise les fuites sur la partie privée, après le compteur.
La loi Warsmann remplace-t-elle l’assurance habitation ?
Non. Elle limite le montant de la facture d’eau, tandis que l’assurance traite les dégâts dans le logement et, selon le contrat, la recherche de fuite.
