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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DES PRESTATIONS DE DETECT FUITES
Article 1. Présentation –terminologie
1.1 La société DETECT FUITES a une activité de prestation de services
1.2 Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, et pour une meilleure compréhension, la société par action simplifiées est dénommée «DETECT FUITES» et le client «l’acheteur».
1.3 Le terme «prestation» désigne ci-après une réalisation objet de la vente et facturée par DETECT FUITES. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil ou une mise à disposition d’un savoir-faire bien défini.
Article 2. Domaines d’application
2.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par DETECT FUITES. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de DETECT FUITES.
2.2 Dans le cas où l’une des dispositions de la présente serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimées dans les présentes conditions générales de vente.
2.3 DETECT FUITES pourra modifier, réactualiser, ou rectifier les présentes si besoin, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
2.4 DETECT FUITES s’engage à communiquer les présentes conditions générales de ventes à tout acheteur qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site internet de DETECT FUITES à l’adresse suivante : https://detect-fuites.fr/conditions-generales-de-ventes/
Article 3. Formation du contrat
3.1 Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque DETECT FUITES établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par DETECT FUITES qu’après validation des conditions générales de ventes par l’acheteur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
3.2 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation par DETECT FUITES, et payer la prestation pour l’acheteur à partir du moment où l’acheteur a dûment signé le devis et/ou le bon de commande émis par DETECT FUITES.
3.3 DETECT FUITES se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeur, DETECT FUITES se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnités au profit de l’acheteur.
3.4 Toute commande de prestation non décommandée 72 heures ouvrées à l’avance sera facturée d’un forfait minimum de 150€.
Article 4. Réserve de propriétés
4.1 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.
Article 5. Propriété industrielle, intellectuelle et artistique
5.1 Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, DETECT FUITES et ses ayants droits conservent l’intégralité de la propriété industrielle et intellectuelle de la prestation.
5.2 Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par DETECT FUITES, reste interdite et ouvre droit à des dommages-intérêts, toute reproduction, adaptation ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation
Article 6. Prix-délais-pénalités
6.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros, portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai supérieur à un mois, après la signature du devis.
6.2 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande, fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour DETECT FUITES à la résiliation et au paiement intégral ou contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
6.3 À défaut de paiement à la quelconque échéance, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à une traite.
6.4 De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restantes dues, d’un intérêt égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard et une majoration forfaitaire de 40€.
6.5 Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l’acceptation de DETECT FUITES de réaliser la prestation.
6.6 Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entrainera une facturation de frais au moins égale à 50€.
6.7 Le montant des prestations est exigible à l’échéance accordée lors du devis.
6.8 Toute prestation dépassant 150€ doit être soumise à un devis qui sera signé par le client ainsi que le technicien en cas d’accord.
6.9 Tout déplacement effectué chez un client à sa demande sera facturé en frais de déplacement, intervention effectuée ou non.
6.10 DETECT FUITES ne peut être tenue responsable des frais engendrés par des travaux de réparation, de quelque nature que ce soit. Aucun dégât ou aucune réparation ne sera pris en charge, ou couvert, par DETECT FUITES, et même si l’endroit de la fuite ou de la détection des réseaux annoncé dans le rapport, est erroné.
Article 7. Réalisation de la prestation
7.1 Il incombe à l’acheteur d’assurer les risques liés à la prestation, antérieurement à la date de prestation.
7.2 DETECT FUITES pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l’acheteur, à partir du moment où :
• l’acheteur ne démontre pas ou plus de gage suffisant de solvabilité
• DETECT FUITES n’a pas la possibilité d’accéder, manipuler ou maitriser tous les réseaux concernés par la prestation
• DETECT FUITES n’a pas la possibilité d’accéder aux locaux concernés par la prestation
• la vétusté des installations ne permet pas la mise en œuvre des techniques appropriées à la
prestation
• les conditions météorologiques ne permettent pas une intervention optimale.
7.3 DETECT FUITES n’étant pour le moment pas physiquement sur tout le secteur national, elle se réserve le droit de transmettre le dossier à une société confrère membre de son réseau, sélectionné pour ses capacités à intervenir avec la même rigueur et le même sérieux qu’elle. La facturation sera alors faite par la société intervenante.
7.4 Si les techniciens de DETECT FUITES ne peuvent avoir accès à l’ensemble des réseaux, ou à l’ensemble des bâtiments, nécessaires à la bonne conduite de la recherche de fuite ou de la détection des réseaux, une facturation minimum sera appliquée au client, à hauteur de 150€ HT + le déplacement.
7.5 La détection sur les réseaux non conducteurs (non métallique) ou/et inférieur à 50mm ne peut être établi sous la possibilité d’insérer une sonde à l’intérieur du réseau. Le client a la charge de la mise “hors service” du réseau et la responsabilité du montage/démontage du réseau.
Article 8. Confidentialité
8.1 DETECT FUITES et l’acheteur s’engagent à conserver confidentiels les informations ou documents concernant l’autre partie, de quelque nature que ce soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
8.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que DETECT FUITES puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux, ou offres commerciales, de toutes commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l’acheteur, l’objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confrère pas à DETECT FUITES un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.
8.3 En adhérant à ces conditions générales de vente, l’acheteur consent à ce que DETECT FUITES collecte et utilise les photos et vidéos faite chez lui, pour la réalisation du contrat, et pour la diffusion sur tous supports.
Article 9. Responsabilité
9.1 Il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis ou du bon de commande établis par DETECT FUITES, que l’acheteur reconnait que ses compétences et que les démarches effectuées par DETECT FUITES lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des résultats de la prestation, et de son adaptation à l’usage duquel elle est destinée. La responsabilité de DETECT FUITES ne saurait s’étendre au-delà du conseil et couvrir quelque autre dommage que ce soit, direct ou indirect.
Article 10. Droit applicable – attribution de compétence
10.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.
10.2 Compétence juridictionnelle : pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le tribunal de commerce du siège social de DETECT FUITES.